Le statut des agences

Le statut des agences de presse est une exception française, car notre pays est le seul à avoir élaboré un cadre réglementaire spécifique aux agences.  Celui-ci est strictement défini, et protégé contre tout abus.  Initialement régies par Ordonnance_du_2_novembre_1945, les quelque 250 agences opérant en France ont vu leur régime juridique évoluer  très récemment ;  Le 22 mars 2012 en effet, le parlement adoptait  la loi N° 2012-387 relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives.

 Un cadre juridique strict

Culture-et-Communication-Crédit-Marc-Gombeaud-AgPr-DS-02Aux termes de cette dernière (articles 98 à 102) « sont considérées comme agences de presse (…) les entreprises commerciales qui collectent, traitent, mettent en forme et fournissent à titre professionnel tous éléments d’information ayant fait l’objet sous leur propre responsabilité d’un traitement journalistique et dont la moitié au moins du chiffre d’affaires provient de la fourniture de ces éléments à des entreprises éditrices de publications de presse, au sens de laloi N° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, à des éditeurs de services de communication au public par voie électronique et à des agences de presse. »

 Notons que les agences de presse ne peuvent se livrer à aucune forme de publicité en faveur des tiers. Il leur est également interdit de fournir et diffuser gratuitement des éléments d’information à des entreprises de presse, des éditeurs de services de communication au public par voie électronique, ou à d’autres agences de presse.

 La clientèle des agences répond ainsi à des critères juridiques stricts, qui font l’objet d’un contrôle régulier.   La loi stipule en effet que « ne peuvent se prévaloir  (…) de l’appellation ‘’agence de presse’’ (…) que les organismes inscrits sur une liste établie par arrêté conjoint  des ministres chargés de la communication et du budget, pris sur proposition d’une commission présidée par un membre du Conseil d’Etat  et comprenant en nombre égal, d’une part des représentants de l’administration et, d’autre part, des représentants des agences de presse. »

 Un exercice régulièrement contrôlé

Il s’agit de la Commission paritaire des Publications et  Agences de Presse (CPPAP), qui statue sur toute demande d’inscription d’une nouvelle agence. Les agréments délivrés par la commission font ensuite l’objet de révisions régulières.  Ces révisions sont toujours précédées d’une enquête paritaire.